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Les centrales suisses d’émission de lettres de gage sont placées sous la surveillance de la FINMA. La surveillance s’effectue sur la base de contrôles et des rapports établis par des sociétés d’audit agréées.
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  • Loi sur l’émission de lettres de gage (LLG)
  • Ordonnance sur l’émission de lettres de gage (OLG)
Les lettres de gage sont des titres assimilables à des obligations servant au financement à long terme de crédits hypothécaires de premier rang octroyés par des banques.

Chaîne de sécurité unique en son genre

A la différence des emprunts obligataires conventionnels, la lettre de gage suisse ® offre des garanties particulièrement étendues et régies par la loi. En effet, d’une part, l’émetteur des lettres de gage tout comme les banques emprunteuses répondent sur leurs fonds propres et, d’autre part, les débiteurs hypothécaires des banques sur leurs immeubles nantis. Cette chaîne de sécurité à plusieurs échelons est unique au monde. Seuls deux établissements disposent du droit d’émission de lettres de gage en Suisse. Il s’agit de la Banque des Lettres de Gage d’Etablissements suisses de Crédit hypothécaire SA, fondée en 1930, et de la Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA.

Surveillance indirecte

La surveillance continue des deux centrales d’émission de lettres de gage relève du domaine de responsabilité de la FINMA. Elle assume sa mission en s’appuyant dans une large mesure sur les contrôles et les rapports de sociétés d’audit externes.

Celles-ci contrôlent notamment:

  • le respect des prescriptions relatives à l’établissement des comptes;
  • le respect des directives statutaires et réglementaires;
  • la conformité de l’émission de lettres de gage et de l’octroi de prêts aux exigences légales; Elli MidiBague coloured MidiBague Elli Gold Gold coloured nvOw80mN
  • la conformité de la couverture des lettres de gage et des prêts aux exigences légales;
  • la conformité de l’estimation des gages hypothécaires et de la fixation des prêts aux exigences légales.
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